Amendement N° 464 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 20 février 2013
Déposé le 16 février 2013 par : M. Sauvadet.
À l'alinéa 2, après le mot :
« différent, »,
insérer les mots :
« issus de communes différentes, originaires de deux cantons existants au 1er janvier 2013 différents, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les deux membres du conseil départemental doivent être issus de communes différentes et originaires d'une ancienne structure élective cantonale différente.
L'objectif est d'éviter la surreprésentation d'une commune au sein d'un canton. Si, ainsi que le prévoit l'article 2, les deux conseillers départementaux peuvent être issus tous les deux de la ville la plus peuplée du canton, il y a un risque que les communes les moins peuplées de ce canton ne soient plus représentées au sein de l'assemblée départementale.
Il s'agit aussi de veiller au bon équilibre des territoires en préservant notamment les bourgs centres des anciens cantons qui constituent encore des présences d'activités et de développement.
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