Amendement N° 480 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Dassault, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Devedjian, M. Gest, Mme Grommerch, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Scellier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz.
L'article L. 262 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 262. – Les conseillers municipaux des villes de plus de 3 500 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Au premier tour de scrutin, 50 % des candidats sont élus à la proportionnelle. Seules les listes ayant obtenu plus de 5 % des voix obtiennent des sièges parmi ces 50 %.
« Les sièges sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.
« Au second tour, seules les deux listes arrivées en tête peuvent se présenter pour l'attribution des 50 % de sièges restant. En cas d'égalité des suffrages entre les deux listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Pour le reste, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu. ».
Exposé sommaire :
Le mode de scrutin a un effet structurant sur la vie démocratique. Pour lutter contre le désintérêt de nos concitoyens envers la politique et éviter des taux record d'abstention, cet amendement a pour objectif de fédérer les formations politiques pour offrir aux Français une alternative crédible lors des élections municipales.
Il ne faut pas laisser aux formations qui n'ont aucune chance de remporter la majorité, la possibilité de se maintenir au second tour, et de perturber ainsi, souvent par un discours démagogique, le bon déroulement de l'expression de la volonté populaire.
Cet amendement propose que 50 % des sièges, au sein des conseils municipaux, soient attribués dès le premier tour aux listes qui ont obtenu plus de 5 % des inscrits. Seules les deux listes arrivées en tête au premier tour se maintiennent pour le deuxième.
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