Amendement N° 566 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 20 février 2013
Déposé le 16 février 2013 par : M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta, M. Dhuicq, M. Suguenot.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des auto-entrepreneurs en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement se trompe. Il avance l'idée que les élus doivent être la représentation sociale de la société. En cela, il commence avec la répartition des sièges entre hommes et femmes.
C'est une erreur. Si actuellement, l'élu est le seul élu d'un territoire, c'est bien la preuve qu'un homme représente ses électeurs et électrices, ou qu'une femme représente ses électeurs et électrices. La représentation n'est donc pas sociale mais politique.
En appliquant cette logique dévoyée, on arrivera à une crise de légitimité des instances représentatives. On oublie que ce sont des avocats qui ont représenté le peuple en 1789.
Cet amendement vient donc mettre le gouvernement devant ses responsabilités en permettant d'assurer un équilibre dans la représentation des auto-entrepreneurs au sein du futur conseil départemental.
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