Amendement N° 595 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 20 février 2013
Déposé le 16 février 2013 par : M. Aubert, M. Chrétien, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Le Fur, M. Ginesta, Mme Lacroute, M. Suguenot.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sont instaurés trois types de cantons :
« - le canton urbain est un canton dont plus de 90 % de la population est domiciliée dans une seule commune. La population de canton ne peut être inférieure à 40 000 habitants et supérieure à 60 0000 habitants ;
« - le canton péri-urbain est un canton dont la population est comprise entre 25 000 et 40 000 habitants, et dont au moins 60 % est domicilié sur le territoire d'une seule commune ;
« - le canton rural est un canton dont la population est inférieure à 25 000 habitants et qui ne comprend aucune commune de plus de 3 500 habitants. »
Exposé sommaire :
L'objectif du gouvernement est de réduire le nombre de cantons et de resserrer la fourchette de représentativité entre des cantons surpeuplés et d'autres sous-peuplés.
Or, les habitants des zones rurales et des territoires enclavés ont peur de perdre le lien de proximité qu'ils avaient avec leurs élus. Pour ce faire, il nous faut séparer la question de la représentation des ruraux par rapport au urbains au sein du conseil départemental, de celle d'avoir des élus ruraux de proximité. En d'autres termes, il faut plus d'élus urbains et moins d'élus ruraux à condition que ces derniers soient élus sur des territoires plus restreints. Ceci permettra de fusionner et réduire le nombre de cantons sans pour autant accoucher de « macro-cantons » dans des territoires à faible densité démographique.
Cet amendement vise donc à créer trois types de cantons définis en fonction de leur population afin d'assurer une réelle représentativité des cantons ruraux au sein des conseils départementaux et se pose en alternative au mode de découpage proposé par le gouvernement.
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