Amendement N° 62 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, M. Lamblin, M. Breton, M. Moudenc, M. Le Ray, M. Teissier, M. Gérard, M. Aubert.
Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18 :
« désignation des candidats aux sièges des conseillers intercommunaux. »
Exposé sommaire :
Le fléchage des candidats au conseil communautaire s'applique, aux termes de l'article 20, dans l'ordre de présentation sur la liste des candidats au conseil municipal.
Le présent amendement prévoit de remplacer ce mécanisme par la faculté de désigner librement sur l'ensemble de la liste les candidats communautaires.
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