Amendement N° 671 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 18 février 2013 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Teissier, Mme Genevard, M. Gérard, M. Breton, M. Bouchet, Mme Nachury, M. Dhuicq, M. Salen, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Door, M. Aubert, M. Robinet, M. Mariani, M. Tardy.
Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 273‑4 Les sièges de conseillers intercommunaux sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l'article L. 262.
« Lorsque la commune n'est pas divisée en secteurs municipaux, les sièges de conseillers intercommunaux sont attribués, pour chacune des listes, dans l'ordre de présentation des candidats.
« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, les sièges de conseillers intercommunaux sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats dont il est spécifié qu'ils sont également candidats à l'élection des conseillers intercommunaux. Cet ordre de présentation comporte, alternativement, un candidat de chaque sexe. Le nombre de candidats à l'élection des conseillers intercommunaux est au moins égal au nombre de sièges à pourvoir par le secteur à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire :
Le fléchage est un bon système qui apporte de la transparence dans la désignation des conseillers communautaires – ce qui est une exigence démocratique dans la mesure où l'intercommunalité concentre des compétences sans cesse croissantes – tout en refusant le principe d'une élection au suffrage universel direct du président et des élus de l'EPCI, ce qui signifierait la mort, de fait, de l'échelon communal. Ce système est, d'ailleurs, celui qu'Alain MARLEIX avait présenté, au nom du Gouvernement, sous la législature précédente.
Ce système a toutefois un effet pervers à Marseille et Lyon. En effet, dans ces deux communes, il existe d'ores et déjà un système de fléchage de la liste de secteur vers le conseil municipal. De la sorte, en créant en ajoutant l'échelon intercommunal, les élus – en plus de leur siège au conseil d'arrondissement ou de secteur – se retrouveraient doublement fléchés vers le conseil municipal et vers le conseil communautaire. En somme, certains élus seraient amenés à siéger dans trois instances, tandis que d'autres ne siégeraient que dans une seule. Ce système n'est pas pleinement satisfaisant.
Pour la bonne gestion de ces très grandes villes, il convient donc de déroger à cette règle en apportant un peu de souplesse et en permettant, notamment, à des élus de siéger soit au conseil municipal, soit à l'organe délibérant de l'EPCI.
Le système proposé par cet amendement respecte les critères incontournables qui permettent de ne pas dénaturer le principe de fléchage : 1° l'intelligibilité du scrutin sera assurée par le fait que les candidats demeureront identifiés sur une seule liste (ce qui signifie qu'il n'y a pas de seconde liste avec un autre ordre de présentation des candidats) ; 2° l'ordre de présentation des candidats devra respecter la parité.
En pratique, il s'agira seulement de signifier sur les bulletins de vote de listes de secteur les candidats de la liste de secteur appelés à siéger à l'intercommunalité ou y renonçant par anticipation. Ainsi, certains conseillers de secteur ou d'arrondissement pourront siéger alternativement au conseil municipal, au conseil communautaire ou aux deux.
Ce système introduit de la souplesse pour les villes sous statut PLM tout en respectant l'esprit du fléchage.
Exemple de bulletin de liste de secteur
Candidats à la mairie de secteur
et conseil municipalCandidats à la communauté urbaine
ou à la métropole
1ère : Mme Alphacandidate à l'intercommunalité (1ère)
2ème : M. Bêtacandidat à l'intercommunalité (2ème)
3ème : Mme Gammacandidate à l'intercommunalité (3ème)
4ème : M. Deltacandidat à l'intercommunalité (4ème)
5ème : Mme Epsilon
6ème : M. Dzêta
7ème : Mme Êtacandidate à l'intercommunalité (5ème)
8ème : M. Thêta
9ème : Mme Iota
10ème : M. Kappacandidat à l'intercommunalité (6ème)
11ème : Mme Lambda
12ème : M. Mu
13ème : Mme Nucandidate à l'intercommunalité (7ème)
14ème : M. Ksicandidat à l'intercommunalité (8ème)
15ème : Mme Omicroncandidate à l'intercommunalité (9ème)
16ème : M. Picandidat à l'intercommunalité (10ème)
17ème : Mme Rhôcandidate à l'intercommunalité (11ème)
18ème : M. Sigmacandidat à l'intercommunalité (12ème)
19ème : Mme Taucandidate à l'intercommunalité (13ème)
20ème : M. Upsiloncandidat à l'intercommunalité (14ème)
21ème : Mme Phicandidate à l'intercommunalité (15ème)
22ème : M. Khicandidat à l'intercommunalité (16ème)
23ème : Mme Psicandidate à l'intercommunalité (17ème)
24ème : M. Omégacandidat à l'intercommunalité (18ème)
Etc.Etc.
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