Amendement N° 680 rectifié (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 22 février 2013
Déposé le 18 février 2013 par : Mme Genevard, Mme Rohfritsch, M. Larrivé, M. Tardy, M. Gaymard, M. Reiss, M. Hetzel, M. Sturni, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sermier, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Decool, M. Siré, Mme Le Callennec, M. de Mazières, M. Bouchet, M. Le Ray, Mme Besse, M. Poisson.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013 ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en tenant compte des spécificités géographiques, de répartition de la population et des aménagements des territoires.
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