Amendement N° 683 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 22 février 2013
Déposé le 15 février 2013 par : Mme Genevard, M. Decool, M. de Mazières, Mme Poletti, M. Poisson, M. Aubert, M. Morel-A-L'Huissier, M. Apparu, M. Le Ray, Mme Besse, M. Fasquelle, M. Gaymard, M. Le Mèner, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Siré, Mme Lacroute, M. Reiss, M. Hetzel, M. Chrétien, M. Sturni, M. Breton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sermier, M. Vitel, M. Dhuicq.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« trois mois ».
Exposé sommaire :
L'article L3113‑2 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après consultation du conseil général.
L'alinéa 4 du présent Projet de Loi encadre le prononcé de la décision dans un délai de six semaines à compter de la saisine. Or, il apparaît clairement que ce délai est trop restreint. Cet amendement a donc pour objectif d'élargir le délai à trois mois.
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