Amendement N° 720 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(1 amendement identique : 884 )
Déposé le 18 février 2013 par : M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M. Moudenc, M. Straumann, M. Vitel.
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
La suppression de la première phrase du premier alinéa de l'article 26 est la conséquence des amendements n° 4 et n° 6.
Il est également proposé de supprimer la seconde phrase de ce premier alinéa, qui vise à ramener dès maintenant de 12,5 % à 10 % le pourcentage des inscrits à obtenir pour pouvoir se présenter aux élections cantonales : le relèvement de 10 à 12,5 %, opéré par l'article 2 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a pourtant été appliqué depuis lors, notamment lors du scrutin cantonal de mars 2011 : il permet de clarifier le choix du second tour de scrutin, en évitant le maintien de candidats arrivés en troisième ou quatrième position et n'ayant aucune chance d'être élus.
En proposant de revenir à la situation antérieure, le projet de loi poursuit un objectif inavoué, de nature politicienne, visant à favoriser le maintien des candidats des formations extrémistes.
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