Amendement N° 772 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Chalus, M. Robert.
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 500 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de relever à 1.500 habitants le seuil de population communale à partir duquel s'appliquera le scrutin de liste. Ses auteurs rappellent qu'ils soutiennent l'objectif de donner une plus grande légitimité démocratique, une meilleure représentation des opinions et l'application d'une réelle parité au sein des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre. Ils estiment toutefois que l'abaissement à 500 habitants du seuil d'application du scrutin proportionnel, tel qu'il a été adopté en commission des Lois, n'ira pas sans soulever des difficultés pour la constitution de listes paritaires dans certaines communes. Par pragmatisme, il semble équilibré de fixer ce seuil à 1 500.
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