Amendement N° 838 (Adopté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 16 février 2013 par : M. Darmanin, M. Moudenc, M. Aubert, M. Douillet, M. Decool.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 8, qui prévoit que les candidats doivent indiquer les références du compte bancaire sur lequel ils souhaitent être remboursés des frais engagés pendant la campagne.
Si la volonté de l'alinéa 5 est d'éviter tout conflit entre les candidats du binôme, les références bancaires sont des données personnelles, qui ne peuvent être mentionnées dans une déclaration de candidature.
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