Amendement N° 848 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 20 février 2013
Déposé le 16 février 2013 par : M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Folliot, M. Fritch, M. Rochebloine, M. Borloo.
Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 191.– Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« - les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal à deux tours. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'instituer un scrutin mixte urbain / rural qui prenne en compte la spécificité des territoires ruraux.
En zone rurale, le canton a une signification et correspond aux réalités locales. Très souvent, le périmètre d'une intercommunalité s'est constitué sur les limites d'un canton. Il serait dangereux de vouloir supprimer ces cantons ruraux ou de vouloir les dissoudre dans de grandes circonscriptions. Le scrutin majoritaire est adapté à ces cantons ruraux.
A l'inverse en zone urbaine, les limites cantonales ne correspondent à aucune réalité administrative. La représentation proportionnelle semble plus adaptée à ces cantons.
Dans les cantons ruraux le scrutin majoritaire à deux tours serait maintenu. Les cantons d'agglomération seraient fusionnés en une seule grande circonscription électorale élisant autant de conseillers généraux à la proportionnelle qu'il y a de cantons fusionnés.
Ce mode de scrutin s'inspire de ce qui existe pour les élections sénatoriales.
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