Amendement N° 849 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 20 février 2013
Déposé le 16 février 2013 par : M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fritch, M. Borloo, M. Rochebloine.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art L. 191.– Chaque canton du département élit un membre du conseil départemental. Par ailleurs, un dixième des membres du Conseil départemental est élu à la proportionnelle. ».
Exposé sommaire :
Le Président de la République souhaite introduire une dose de proportionnelle aux élections législatives, de l'ordre de 10 %. Selon lui, cette décision « est nécessaire pour le pluralisme de la vie politique ». Les auteurs de cet amendements partagent cette volonté qui ne doit pas se limiter à la seule Assemblée nationale. Aussi, ils prévoient une dose de 10 % de proportionnelle dans les futurs conseils départementaux.
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