Amendement N° 855 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 16 février 2013 par : M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Fritch, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Borloo.
Substituer aux alinéas 2 à 14 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 210‑1. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est fixé par décret en Conseil d'État. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second tour. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. Dans tous les cas, la composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence avec ceux qui instituent un scrutin de liste, détaille les modalités de cette élection. Il s'agit des conditions classiques de maintien au second tour, de modification et de dépôt des listes. Ce mode de scrutin permettrait de répondre à l'objectif du Gouvernement d'avoir des Conseils départementaux paritaires, tout en assurant la pluralité politique de l'institution. La composition de la liste permettra à chaque tête de liste de refléter la vision qu'il entend défendre au niveau de la politique départementale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.