Amendement N° 865 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 22 février 2013
Déposé le 15 février 2013 par : M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo, M. Rochebloine.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il doit être autant que possible en cohérence avec des solidarités géographiques et humaines. »
Exposé sommaire :
Lors du découpage des circonscriptions législatives effectué sous la précédente législature, le Gouvernement était passé outre dans quelques départements à l'avis négatif de la commission consultative sur le redécoupage, puis à l'avis négatif du Conseil d'Etat. Le Conseil constitutionnel avait ensuite constaté à son tour des anomalies liées à certains découpages en citant l'exemple de la Moselle et du Tarn. Toutefois, il n'avait pas censuré la loi de ratification au motif que sa seule compétence était de vérifier le respect des critères démographiques.
L'objet du présent amendement est donc de donner explicitement pour mission au Conseil d'Etat de censurer tout découpage géographiquement incohérent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.