Amendement N° 866 (Rejeté)

Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Déposé le 18 février 2013 par : M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Borloo, M. Rochebloine.

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Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer la règle selon laquelle la population d'un canton ne peut être ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département.

Associée au mode de scrutin binôminal prévu par ce texte, l'application d'un tel principe lors du prochain redécoupage de la carte cantonale engendrerait des cantons ruraux d'une superficie correspondant parfois à quatre cantons actuels ce qui constituerait une atteinte grave à la représentation des territoires.

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