Amendement N° 868 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(1 amendement identique : 755 )
Déposé le 15 février 2013 par : M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Demilly, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Borloo, M. Rochebloine.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 40 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 20 % à 40 %.
Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un écart de seulement 20 % par rapport à la population moyenne des cantons du département lors du prochain redécoupage de la carte cantonale engendrerait des cantons ruraux d'une superficie correspondant parfois à quatre cantons actuels, ce qui constituerait une atteinte grave à la représentation des territoires.
Cet amendement permettrait de tenir davantage compte des particularités liées au monde rural, aux zones de montagne ainsi qu'aux zones de revitalisation rurale où le nombre d'habitants au km2 est un critère d'éligibilité. Un découpage par le seul critère de la population méconnaît les spécificités propres à ces territoires.
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