Amendement N° 879 rectifié (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(1 amendement identique : 413 )
Déposé le 18 février 2013 par : M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo, M. Rochebloine.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« IV. – Des exceptions justifiées par la nécessité d'assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux règles énoncées au III. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi admet la possibilité de dérogations aux règles régissant la délimitation des cantons. Ces exceptions ne pourraient être que « de portée limitée » et « spécialement justifiées ».
Le présent amendement vise à prévenir la disparition de la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales en assouplissant la possibilité de recourir à ces dérogations. Ces exceptions devraient être justifiées par la nécessité d'assurer une juste représentation des territoires ruraux.
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