Amendement N° 95 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Pélissard, M. Abad, M. Daubresse, M. Saddier, M. Estrosi, M. de Courson.
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de fixer le seuil du scrutin de liste pour l'élection des conseillers municipaux aux communes de 1000 habitants et plus. Il s'agit ainsi de revenir à l'équilibre proposé par le projet du Gouvernement et qui correspond à la proposition du Bureau de l'Association des maires de France, qui fédère l'ensemble des communes et des communautés de France, quelle que soit leur taille.
Le seuil de 1000 habitants que propose cet amendement permet de conforter la vitalité démocratique dans les petites communes. L'exigence de constitution de listes complètes aura pour conséquence dans de nombreuses petites communes de réduire le débat démocratique en n'offrant pas d'alternative (une seule liste) et en décourageant de fait la participation des électeurs. Il convient d'être vigilant à cet argument pour préserver la légitimité des élus communaux et intercommunaux.
Il s'agit donc de trouver un point d'équilibre entre le seuil 500 habitants et celui de 3500. Le chiffre de 1000 est la voie médiane. Ce seuil est également efficace s'agissant de l'intelligibilité du scrutin par les électeurs dans un cadre législatif mouvant (diminution des effectifs des conseils municipaux, modernisation des règles du scrutin: dépôt des candidatures, encadrement des règles du panachage).
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