Amendement N° 992 (Retiré)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 14 février 2013 par : M. Dassault, M. Aubert, M. Balkany, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Devedjian, Mme Genevard, M. Gest, M. Gorges, Mme Grommerch, M. Moudenc, M. Reitzer, M. Scellier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Le Callennec, Mme Dalloz, M. Decool.
I. A l’alinéa 2, remplacer les mots « Les candidats présentés en binôme », par les mots « Tout candidat »
II. A l’alinéa 5, remplacer les mots « Les candidats présentés en binôme indiquent », par les mots :
« Le candidat indique »
III. A l’alinéa 5, après les mots « sur une déclaration », supprimer le mot « conjointe »
IV. A l’alinéa 6, remplacer le mot « binôme » par le mot « candidat »
V. A l’alinéa 9, supprimer les mots « du binôme »
VI. L’alinéa 10 est ainsi rédigé
« Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours. »
VII. Les trois derniers alinéas de l’article 210-1 du code électoral sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vient prolonger l'amendement présenté à l'article 5.
Il ne faut pas laisser aux candidats ou aux formations qui n’ont aucune chance de remporter la majorité, la possibilité de se maintenir au second tour, et de perturber ainsi, souvent par un discours démagogique, le bon déroulement de l’expression de la volonté populaire.
L’éventualité de « triangulaires » au second tour constitue une incitation permanente pour les partis tiers à adopter une attitude systématique d’opposition afin de polariser sur eux les mécontentements, empêchant ainsi de dégager une majorité claire et favorisant l’élection par défaut plutôt que par adhésion.
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