Amendement N° 188 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 12 février 2013 par : Mme Massat, Mme Valter, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Fabre, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Jung, M. Laurent, Mme Le Loch, M. Lefait, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Pellois, M. Roig, Mme Troallic, M. Verdier.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« L'emprunteur a la possibilité de dénoncer le contrat d'assurance groupe ou déléguée à tout moment pendant la durée de remboursement du prêt. Dans cette hypothèse, aucune sanction ne peut être prononcée par la banque dès lors qu'une nouvelle attestation d'assurance comportant un niveau de garantie équivalent lui est produite. ».
Exposé sommaire :
À ce jour, l'emprunteur ne dispose d'aucun moyen juridique de dénoncer son contrat d'assurance emprunteur pendant la durée de remboursement de son prêt. Ce constat se vérifie tant pour les contrats de prêts souscrits avant l'entrée en vigueur de la loi Lagarde que ceux souscrits postérieurement à cette loi.
Cet amendement a dès lors pour objet de rendre possible la dénonciation de l'assurance emprunteur pendant toute la durée du prêt (au moyen d'un régime de résiliation propre à cette catégorie d'assurance vie).
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