Sous-Amendement N° 359 à l'amendement N° 315 (Adopté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 13 février 2013 par : Mme Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux mots :

«  doivent en informer »

les mots :

«  en informent ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

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