Amendement N° 363 (Adopté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Discuté en séance le 14 février 2013 (1 amendement identique : 183 )

Déposé le 14 février 2013 par : Mme Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 1 :

«  La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion