Amendement N° 495 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012 (34 amendements identiques : 16 21 61 88 112 137 150 184 207 239 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 443 445 461 462 463 533 )
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Fasquelle, M. Philippe Armand Martin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 2 a pour but de supprimer le système mis en place par la loi TEPA du 21 aout 2007 : la défiscalisation des heures supplémentaires.
Ce dispositif a connu un réel succès comme l'atteste les chiffres de l'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF.
La suppression de cette défiscalisation entrainerait un recul du nombre d'heures supplémentaires déclarées et donc effectivement payées au salarié, ce qui correspond à une injustice sociale, contre laquelle le gouvernement dit pourtant combattre… !
De nombreux salariés qui ont contracté des emprunts, construit un projet de vie, seuls ou en famille, vont se trouver en très grande difficulté s'ils perdent le bénéfice des heures supplémentaires défiscalisées.
Une fois de plus, c'est la France qui travaille que le gouvernement pénalise alors que c'est par le travail, et lui seul, que la France peut sortir de la crise.
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