Amendement N° 498 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Discuté en séance le 19 juillet 2012 (22 amendements identiques : 90 138 199 278 281 284 287 290 293 296 299 302 305 308 311 314 317 320 323 326 382 385 )

Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Fasquelle, M. Sordi, M. Philippe Armand Martin, Mme de La Raudière, M. Suguenot, M. Marc, M. Herth, Mme Grommerch.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'objectif de la loi TEPA du 21 août 2007 était de supprimer les droits de succession pour la moitié des familles françaises grâce à l'exonération totale des droits de succession pour le conjoint et le partenaire et à la mise en place de certains dispositifs comme les abattements et le délai de rappel fiscal. L'article 4 propose de revenir sur ces deux derniers éléments en abaissant l'abattement en ligne directe à 100 000 € et en rallongeant le délai de dix à quinze ans.

Ces dispositions ne vont donc pas encourager les parents à donner aux plus jeunes qui pourraient obtenir ainsi un meilleur pouvoir d'achat.

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