Amendement N° 138 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012 (22 amendements identiques : 90 199 278 281 284 287 290 293 296 299 302 305 308 311 314 317 320 323 326 382 385 498 )
Déposé le 12 juillet 2012 par : M. Decool, M. Gérard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants.
En augmentant la fiscalité applicable aux droits de mutations à titre gratuit, le présent article augmente les droits applicables aux successions et réduit l'avantage fiscal sur les donations.
C'est à l'opposé de la revalorisation du travail que nous voulons porter et cela réduit le pouvoir d'achat des classes moyennes.
Il convient donc de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.