Amendement N° 530 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012
Déposé le 18 juillet 2012 par : M. Le Fur, M. Apparu, M. Brochand, M. Blanc, M. Chartier, M. Chrétien, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Gérard, M. Gest, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lett, Mme Levy, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Myard, M. Poniatowski, M. Quentin, M. Reitzer, M. Robinet, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Solère, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Tian, M. Woerth, M. Suguenot, M. Vialatte, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Gorges, M. Perrut, M. Fromion, M. Delatte, M. Furst, Mme Genevard, M. Cherpion, M. Mariton, M. Salen, M. Vitel.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« moins de 20 »,
les mots :
« jusqu'à 249 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir les allègements de charges patronales sur les heures supplémentaires à toutes les petites et moyennes entreprises. En effet, dans la réglementation française, sont considérés comme PME les entreprises de 20 à 249 salariés.
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