Amendement N° 31 (Adopté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 25 mars 2013
Déposé le 21 mars 2013 par : Mme Neuville.
À l'alinéa 58, substituer aux mots :
« d'entrée en vigueur »
les mots :
« de promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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