Déposé le 20 mars 2013 par : Mme Neuville.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots :
« détermine la section des assurances sociales compétente »,
les mots :
« saisit la chambre de son choix »
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.