Amendement N° 1045 (Non soutenu)

Il n'y a aucune nécessité de créer un Conseil supérieur des programmes. Les missions qui lui sont attribuées par l'article à supprimer sont déjà assurées par le Haut conseil de l'éducation.

Par ailleurs, la création du conseil supérieur des programmes, conjointement à la création du Conseil national d'évaluation du système éducatif (article 21 du projet de loi), signifie que l'on crée deux nouveaux comités alors que l'on n'en supprime qu'un (le Haut conseil de l'éducation). De plus, le Haut conseil de l'éducation comporte neuf membres, quand le Conseil supérieur des programmes en comportera seize et le Conseil national d'évaluation du système éducatif, quatorze. Le projet de loi prévoit donc de tripler le nombre de sièges dans les conseils liés à l'éducation nationale. Ces nouveaux conseils relèvent clairement de « comités Théodule » à l'utilité peu manifeste, et risquent de complexifier un système assez simple dans son état actuel. La création du Conseil supérieur des programmes ne revêt donc aucun intérêt autre que la création de sièges supplémentaires.

En outre, le mode de nomination des membres du Conseil supérieur des programmes tel qu'il est prévu dans le projet de loi pose un grave problème d'indépendance et d'impartialité. En effet, ce ne sont pas moins de dix des seize membres qui vont être choisis et nommés à la seule discrétion du ministre chargé de l'éducation nationale. Quel que soit leur bord politique, les ministres de l'éducation nationale successifs auront ainsi l'occasion de façonner le Conseil à leur gré, et le risque de partialité et de non-objectivité est évident. Même si cela ne se produira pas nécessairement, un tel risque paraît bien trop important pour un conseil supérieur qui doit donc être au-dessus du ministre, et non à ses côtés. Le Haut conseil de l'éducation respecte d'ailleurs un meilleur équilibre dans la variété des provenances des membres et remplit déjà, de manière générale, la fonction du Conseil national d'évaluation du système éducatif.