Amendement N° 113 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 14 mars 2013 (1 amendement identique : 1152 )
Déposé le 8 mars 2013 par : M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Kert, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Lett, M. Alain Marleix, M. Mathis, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Nicolin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Solère, M. Sturni, M. Tian, M. Poisson, M. Apparu.
Après l'alinéa 167, insérer l'alinéa suivant :
« Sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, la publication de ressources pédagogiques sur quelque plateforme, réseau, portail, espace collaboratif que ce soit et de manière générale sur tout support, par tout moyen de communication en ligne et hors ligne, doit être réalisée dans le respect du droit d'auteur. »
Exposé sommaire :
L'accent mis sur le développement du numérique est capital pour l'avenir de l'école et pour l'avenir de l'industrie éducative numérique française. Pour autant, ce développement doit s'accomplir dans le respect des droits afférents aux données mises en ligne. Chargée de l'éducation au numérique et par le numérique des futurs citoyens, l'école se doit d'être exemplaire sur concernant le respect du droit moral et de la propriété intellectuelle concernant les ressources qu'elle produit et met à disposition. La position particulière de la France en matière de reconnaissance et de défense de la propriété intellectuelle, à l'origine d'industries culturelles puissantes et de qualité impose aux opérateurs et au ministère de l'Éducation nationale ce respect scrupuleux de ces droits. C'est pourquoi les auteurs de l'amendement souhaitent que l'instauration du service public de l'enseignement numérique conduise la tutelle à mettre en œuvre tous les moyens permettant de s'assurer de la licéité des ressources qui seront diffusées, échangées et mutualisées sur
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