Amendement N° 1515 (Rejeté)

Refondation de l'école de la république

Déposé le 14 mars 2013 par : M. Le Fur, M. Marc, M. Hetzel, M. Aboud, M. Albarello, M. Bouchet, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Dion, M. Foulon, M. Fritch, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Herth, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lett, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Marsaud, M. Mathis, M. Moudenc, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Tuaiva, M. Vitel.

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Compléter cet article par trois alinéas suivants :

«  II. – Après le premier alinéa de l'article L. 442‑5 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«  Peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Dans les académies concernées, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l'État peut conclure de tels contrats sans exiger ce délai pour les établissements d'enseignement privés appartenant à un réseau reconnu d'enseignement.
«  Les établissements présentent leurs demandes suivant les conditions fixées par les articles R. 442‑59 à R. 442‑61. ».

Exposé sommaire :

Les écoles associatives fonctionnant dans le cadre de réseau existant voient leur développement ralenti par la réglementation actuelle, qui subordonne la passation du contrat d'association à cinq ans d'ouverture effective. Chaque création d'une nouvelle école, même si celle-ci appartient à un réseau existant et reconnu comme Diwan ou La Calendrette, se traduit pour ces établissements par une absence d'aide financière pendant cinq ans. L'objet du présent amendement est de permettre, à titre expérimental, dans les académies concernées, aux recteurs de conclure de tels contrats avec de nouvelles écoles dès lors qu'elles appartiennent à un réseau reconnu de bénéficier dès son ouverture du mécanisme du contrat d'association.

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