Déposé le 6 mars 2013 par : M. Reiss, M. Cinieri, M. de Mazières, M. Decool, Mme Dion, M. Foulon, M. Furst, M. Gérard, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lett, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Salen, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Solère, M. Straumann, M. Breton, M. Mathis.
à l’alinéa 32, remplacer « développer l’évaluation. » par « développer son évaluation. »
Amendement de précision.
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