Déposé le 12 mars 2013 par : M. Poisson, M. Straumann, M. Cinieri, M. Foulon, M. Tian, M. Fromion, M. Vitel, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Albarello, M. Le Mèner, M. Salen, Mme Le Callennec, M. Gosselin, M. Solère, M. Decool, Mme Genevard, M. Censi.
Supprimer les mots :
« pour la refondation ».
Les modifications apportées par le présent texte ne sont pas assez fondamentales pour justifier l'emploi du terme « refondation ».
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