Amendement N° 1 (Retiré)

Par les lois constitutionnelles n°2003-276 et 2008-724, les collectivités territoriales d’Outremer définies par l’article 73 de la Constitution ont vu faciliter le régime des adaptations législatives et réglementaires déjà permises par le Constituant de 1958. Grâce à ces révisions, un régime spécifique d’habilitation par la loi ou par un décret si l’adaptation est du domaine réglementaire était mis en place qui permettait d’une part aux collectivités territoriales d’Outremer d’adapter la législation dans les domaines où s’exercent leurs compétences et d’autre part, selon des procédures plus strictes, dans les domaines de la loi ou du pouvoir réglementaire national hors une liste précise de sujets.

Or, par leur amendement n°85 rectifié bis du 6 novembre 2002 à la loi constitutionnelle n°2003-276, Monsieur Virapoullé, Madame Payet, Monsieur Hyest et les membres du groupe Union centriste ont obtenu au Sénat que La Réunion soit écartée du dispositif de délégation du pouvoir normatif national hors des domaines de compétence des collectivités prévu par l’article 73 alinéas 3 et 4 de la Constitution. L’exposé des motifs de cet amendement précise ainsi que «le troisième alinéa de l'article 73 consacre en réalité un principe proche de la spécialité législative, comme cela est le cas pour les collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 74» ce qui leur paraissait contradictoire avec le «[choix] de La Réunion de rester dans son statut départemental actuel» selon une formule du Président Chirac. La motivation de l’exclusion de La Réunion de ce dispositif reflétait donc clairement la crainte d’une évolution statutaire.

Pourtant la doctrine est largement opposée à cette analyse tant d’une part les contrôles exercés autour de ce dispositif sont nombreux avec la liste des domaines exclus par l’alinéa 4 et de nombreux contrôles juridiques et politiques. La procédure, outre la nécessité d’une adoption par le gouvernement ou les parlementaires, implique en effet au moins trois contrôles possibles par les juridictions nationales: un contrôle par le Conseil d’Etat sur la délibération de la collectivité demandant l’habilitation, un contrôle par le Conseil d’Etat ou le Conseil Constitutionnel du texte accordant l’habilitation selon qu’il soit législatif ou réglementaire et enfin un déféré préfectoral sur le texte adopté en vertu de l’habilitation.

La crainte d’un rapprochement avec les territoires régis par l’article 74 de la Constitution paraît également largement infondée puisque 10 ans après, ceux-ci n’ont pas utilisé ce dispositif à des fins autonomistes. Bien au contraire, la Guadeloupe, qui est seule pour l’instant à avoir utilisé jusqu’à son terme ce dispositif, est également le département d’Outremer qui a manifesté par deux fois et à une écrasante majorité son attachement au statut de département ultramarin. Ainsi, un référendum de 2003 a, par 72,98% des voix, refusé la création d’une collectivité unique en Guadeloupe. En 2012, les élus guadeloupéens réunis en Congrès ont à nouveau refusé cette évolution. De plus, cet alinéa 5 de l’article 73 n’empêche en rien l’évolution statutaire de la Réunion puisque les articles 72-1 alinéa 3, 72-4 et 73 alinéa 7de la Constitution restent pleinement applicables.

Cet amendement permet donc d’une part d’achever la décentralisation de 2003 à la Réunion et de tenir la promesse de François Hollande qui dans ses 30 engagements en faveur des Outremer à l’engagement 22, disait «Je créerai un partenariat dynamique entre l’Etat et les collectivités d’outre-mer […] en octroyant davantage de compétences aux régions d’outre-mer.».

Par cet amendement, il s'agit donc d'accomplir la décentralisation de 2003, d'offrir au département et à la région de La Réunion les moyens dont ils ont besoin pour décider des normes juridiques les plus adaptées aux besoins locaux et de tenir les engagements de l’ensemble de la classe politique envers La Réunion.