Projet de loi N° 815

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Président de la République a pris devant les Français des engagements clairs, renouvelés lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation le 18 janvier 2013, quant aux nouvelles garanties qu'il entend apporter à l'indépendance de la justice.

En particulier, la nomination des magistrats, qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions doivent être entourées des garanties les plus fortes, de manière à assurer à nos concitoyens un service public de la justice à l'impartialité insoupçonnable, inspirant à chacun la conviction que les décisions prises ne le sont que dans l'intérêt de la loi et des justiciables.

Ces garanties reposent largement sur l'intervention du Conseil supérieur de la magistrature.

La présente loi constitutionnelle vise, à la fois, à mettre ce conseil à l'abri de toute intervention politique, tant en ce qui concerne sa composition que son...

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