Amendement N° 20 (Retiré)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Fenech.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
À l'alinéa 8, après le mot :
« saisi »,
insérer les mots :
« par un magistrat de l'ordre judiciaire et ».
Exposé sommaire :
Le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature doit permettre aux magistrats de l'ordre judiciaire de saisir le CSM, notamment pour prévenir de la déontologie des magistrats et de leur hiérarchie. Le CSM deviendrait ainsi une véritable instance de transparence, de contrôle et de cohésion dans la magistrature en garantissant à chacun, à la fois le droit à un procès équitable pour les citoyens par exemple, et l'effectivité des droits reconnus historiquement au statut de magistrats conformément à l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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