Amendement N° 25 (Adopté)

Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 24 mai 2013 par : M. Raimbourg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

«  Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre à tout magistrat de saisir le CSM sur une question déontologique le concernant. Il serait pour le moins paradoxal que le CSM puisse être saisi par l'exécutif et par les justiciables, qu'il puisse se saisir d'office mais ne puisse l'être par les magistrats eux-mêmes ; il reviendra à la loi organique de préciser les modalités de cette saisine.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion