Amendement N° 31 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 :
« Un collège composé du vice – président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du président d'une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l'homme et d'un professeur des universités désigne les six personnalités mentionnées au 5° et propose qu'une de ces personnalités soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. ».
Exposé sommaire :
Amendement visant, d'une part, à mentionner expressément que les personnalités extérieures sont nommées conjointement par un « collège » composé de huit personnalités, l'amendement prévoyant en outre d'adjonction aux sept membres initialement prévus par le projet du président d'une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l'homme, dont la loi organique pourrait par la suite préciser qu'il s'agit de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme.
L'amendement précise, en outre, qu'il revient au collège de désigner le futur président du CSM, ce qui permettra d'une part que les commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat se prononcent sur la nomination du président (ce que le projet de loi constitutionnelle initial ne permettait pas) et évitera, d'autre part, que la première réunion du nouveau CSM ne s'ouvre par une campagne électorale pour la présidence, peu propice à la sérénité qui doit présider aux débats du Conseil.
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