Amendement N° 32 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« un avis public sur la liste des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addition des votes défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les »
les mots :
« avis public sur le nom de chacune des personnalités ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addition des votes dans chaque commission représente moins des ».
Exposé sommaire :
Amendement visant, d'une part, à remplacer le droit veto aux 3/5 exercé par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat par la nécessité de recueillir un vote positif des 3/5, et d'autre part, à remplacer le vote bloqué de liste par un vote sur chaque nom – y compris celui du président – proposé par le collègead hoc.
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