Amendement N° 34 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Raimbourg. Bourdouleix.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« En formation plénière, la voix du président est prépondérante. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est lié à l'amendement qui vise à instaurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature. En formation plénière, il est nécessaire d'attribuer une voix prépondérante au président pour éviter d'éventuels blocages.
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