Amendement N° 44 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La composition diversifiée du Conseil supérieur de la magistrature assure le contrôle démocratique de l'autorité judiciaire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser dans la Constitution que l'autorité judiciaire est contrôlée par le Conseil supérieur de la magistrature. La composition diversifiée du Conseil supérieur de la magistrature assure une représentativité démocratique à ce contrôle.
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