Amendement N° 48 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 27 mai 2013 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Substituer aux alinéas 10 à 15, les cinq alinéas suivants :
« 1° Cinq magistrats honoraires du siège, dont un de l'ordre administratif, nommés par le Président de la République ;
« 2° Cinq magistrats honoraires du parquet dont un de l'ordre administratif, nommés par le Président de la République ;
« 3° Cinq personnalités extérieures qualifiées n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, désignées par le Président du Conseil économique, social et environnemental, après avis conforme de l'Assemblée nationale exprimé par un vote recueillant au minimum les trois cinquième des suffrages exprimés ;
« 4° Six parlementaires honoraires désignés conjointement par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« Leur mandat est de dix ans non renouvelable. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature en y intégrant des magistrats et des parlementaires à la retraite et en stabilisant celle-ci dans la durée.
Le recours à des magistrats à la retraite assure en effet une meilleure indépendance du Conseil, ceux-ci n'étant plus en poste et donc soumis à une éventuelle promotion dépendant du politique.
De même, l'intégration de six parlementaires honoraires assurera un contrôle démocratique par des personnalités indépendantes des formations politiques.
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