Amendement N° 49 (Retiré)

Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 24 mai 2013 par : M. Aubert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 15

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence du précédent amendement.

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