Amendement N° 50 (Non soutenu)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 27 mai 2013 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature. Le ministre de la justice en est le vice-président et peut suppléer le Président de la République dès lors qu'il est empêché de siéger. ».
Exposé sommaire :
Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature et peut être suppléé par le Ministre de la Justice. Il paraît logique de revenir à la précédente rédaction, dans la mesure où le Président de la République demeure le garant de l'autorité judiciaire.
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