Amendement N° 51 (Non soutenu)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 27 mai 2013 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 :
« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République, les membres mentionnés au 1° et 3°, et un des cinq membres mentionnés au 2°. ».
« La formation à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République, les membres mentionnés au 2° et 3°, et un des cinq membres mentionnés au 1° ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements précédents.
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