Amendement N° 52 (Retiré)

Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 24 mai 2013 par : M. Aubert.

Rédiger l’alinéa 18 comme suit :

Amendement de coordination avec les amendements précédents.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Mentions légales — Contact