Amendement N° 9 (Rejeté)

L'objet du présent amendement est de réduire le nombre de magistrats du parquet composant le Conseil supérieur de la Magistrature.

L'objectif est de revenir à la loi constitutionnelle de 2008 qui prévoit une majorité de non-magistrats dans cet organe.

Terra Nova, l'Institut pour la Justice, tout comme le rapport de la commission de réflexion sur la justice présidée en 1997 par M. Truche, préconisent une majorité de non-magistrats au sein du Conseil supérieur de la Magistrature.

Le Club des juristes propose pour sa part une composition paritaire, ce qui n'est pas la proposition du projet de loi constitutionnelle, en particulier dans la composition de la formation plénière, où il n'est plus question d'une simple majorité de magistrats mais d'une écrasante domination des magistrats. Cela est d'autant plus dommageable que le projet de loi souhaite permettre à cette formation de se saisir d'office des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.

Contrairement à ce que rappelle l'exposé des motifs du projet de loi, la recommandation CM Rec (2010) 12 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe en son article 27 n'est pas défavorable au système paritaire et cette recommandation est, par ailleurs, dénuée de valeur normative.