Amendement N° CL1 (Tombe)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
A l'alinéa 5, après les mots :
« à l'égard des magistrats du parquet »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles deprocureur général auprès de la cour d'appel, de procureur de la République etpour le procureur de la République financier.Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'aligner le mode de nomination des magistrats du parquet à ceux du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance, il faut que le Conseil puisse proposer les postes comparables pour les magistrats du parquet.
Les nominations des postes les plus importants des magistrats du parquet fait régulièrement l'objet de polémiques. Elles ont été soupçonnées, parfois à tort mais malheureusement aussi à raison, d'avoir des motivations politiques.
Le parquet français dispose de larges prérogatives, bien plus importantes que dans d'autres parquets européens. Il est indispensable de s'assurer que son indépendance soit garantie. Le rôle du pouvoir exécutif dans la nomination des hauts postes doit donc être limité.
Cet amendement, par rapport à l'amendement suivant, rajoute à cette liste leprocureur de la République financier, dont la création est prévue par un projet de loi prochainement débattu. Il importe, pour garantir son indépendance, que ce magistrat soit nommé par le Conseil supérieur de la magistrature.
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