Amendement N° CL11 (Tombe)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
A la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les »,
les mots :
« favorables à cette liste représente moins des ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit qu'aucune personne ne peut être nommée si l'addition des votes défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
Ce seuil est trop bas : une majorité négative de trois cinquièmes est extrêmement difficile à atteindre dans nos institutions actuelles, et ne permet donc pas au Parlement et à l'opposition de bloquer véritablement cette liste et donc d'exercer son rôle de contrôle.
Cet amendement propose donc d'adopter un seuil de trois cinquièmes des votes positifs dans les deux commissions (et non dans chacune des deux commissions) nécessaire pour l'adoption de la liste.
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